Contrat Partenaire Livreur

Le présent contrat (ci-après "le Contrat") régit la relation entre Yobou Link SAS (ci-après "Yobou Link", "la Plateforme") et toute personne physique souhaitant exercer une activité de transport de colis ou de personnes en tant que partenaire indépendant via l'application Yobou Link (ci-après "le Partenaire", "vous"), que ce soit à moto ou en voiture.

Ce Contrat est distinct et complémentaire des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, qu'il complète sur les aspects spécifiques à l'activité de partenaire livreur/conducteur.

Le Partenaire exerce son activité en qualité de prestataire indépendant. Le présent Contrat ne crée, à aucun moment ni à aucun titre, de lien de subordination, de contrat de travail ou de relation employeur-employé entre Yobou Link et le Partenaire, au sens du Code du travail sénégalais.

Le Partenaire demeure libre de :

• Déterminer ses propres horaires et jours d'activité ;
• Accepter ou refuser toute commande proposée par la Plateforme, sauf en mode "Taxi Auto" qu'il active volontairement ;
• Exercer simultanément d'autres activités professionnelles, y compris pour des plateformes concurrentes ;
• Utiliser le véhicule de son choix (moto ou voiture), sous réserve qu'il respecte les conditions de l'article 8.

Le Partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales découlant de son activité indépendante (déclarations, cotisations), conformément à la législation sénégalaise en vigueur.

Pour devenir Partenaire Yobou Link, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans et résider légalement au Sénégal ;
• Posséder un permis de conduire valide, de catégorie adaptée au véhicule utilisé (catégorie A pour la moto, catégorie B pour la voiture) ;
• Posséder ou disposer légalement d'un véhicule (moto ou voiture) en bon état de marche, conforme au Code de la route sénégalais ;
• Fournir une copie valide de votre Carte Nationale d'Identité ou passeport ;
• Fournir les documents du véhicule : carte grise et attestation d'assurance en cours de validité ;
• Fournir une photo d'identification (selfie) permettant aux clients de vous reconnaître ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une exclusion antérieure de la Plateforme pour faute grave.

Votre dossier est examiné par l'équipe Yobou Link sous 24 à 48 heures. Yobou Link se réserve le droit de refuser une candidature sans obligation de justification, notamment en cas de document illisible, expiré ou suspect.

Yobou Link met à disposition du Partenaire un outil technologique (l'application mobile) permettant de recevoir des propositions de courses (livraison de colis ou transport de personnes) émanant de clients, selon sa position géographique, sa disponibilité déclarée et son type de véhicule.

Mode manuel et mode automatique

Le Partenaire peut choisir de recevoir les propositions de course une par une et de les accepter individuellement, ou d'activer le mode "Taxi Auto" qui assigne automatiquement les courses compatibles avec son véhicule sans confirmation manuelle. L'activation de ce mode vaut acceptation anticipée des courses qui lui seront assignées.

Zone et tarification

Les tarifs appliqués aux clients (et donc la base de rémunération du Partenaire) sont déterminés unilatéralement par Yobou Link selon une grille tarifaire pouvant varier par type de véhicule, par région et par période (tarification dynamique). Cette grille est consultable à tout moment dans l'application.

Le Partenaire perçoit un pourcentage du montant de chaque course qu'il effectue, le solde constituant la commission de Yobou Link en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, de l'assistance technique et du support client. Ce taux de commission est affiché dans l'application et peut être modifié par Yobou Link avec un préavis minimum de 7 jours, notifié dans l'application.

Modalités de versement

• Pour les courses payées en espèces ou via mobile money directement au Partenaire, la commission due à Yobou Link est prélevée sur le portefeuille électronique (wallet) du Partenaire ;
• Pour les courses prépayées par le client, la part du Partenaire est créditée sur son wallet après confirmation de la livraison/course ;
• Le Partenaire peut demander le retrait de son solde disponible vers son compte Wave ou Orange Money, selon les modalités et délais affichés dans l'application.

Solde négatif

Si le solde du wallet du Partenaire devient négatif (commissions dues supérieures au solde disponible), le Partenaire s'engage à le créditer avant de pouvoir effectuer un retrait ou, le cas échéant, avant de continuer à accepter de nouvelles courses en cash, conformément aux règles affichées dans l'application.

Programme de fidélité

Yobou Link peut proposer un programme de paliers (Bronze, Silver, Gold, Elite) offrant des avantages additionnels selon le volume d'activité du Partenaire. Ce programme est unilatéralement défini par Yobou Link et peut évoluer.

Le Partenaire s'engage à :

• Maintenir ses documents (permis, assurance, carte grise) en cours de validité et les renouveler/mettre à jour dans l'application dès leur expiration ;
• Respecter scrupuleusement le Code de la route sénégalais en toutes circonstances ;
• Exécuter personnellement les courses acceptées, sans les sous-traiter ou les céder à un tiers ;
• Ne pas prêter son compte ou son véhicule à une autre personne pour effectuer des courses en son nom ;
• Traiter chaque client et destinataire avec courtoisie, respect et professionnalisme ;
• Signaler sans délai à Yobou Link tout accident, vol, perte de colis ou incident survenu pendant une course ;
• Ne pas demander ou accepter de paiement complémentaire non prévu dans l'application ;
• Respecter la confidentialité des informations clients auxquelles il a accès (adresse, numéro de téléphone).

Le Partenaire s'engage à ne jamais, à l'occasion de son activité sur la Plateforme :

• Conduire sous l'emprise de l'alcool, de drogues ou de tout produit altérant la vigilance ;
• Utiliser un véhicule non conforme, non assuré ou non déclaré sur la Plateforme ;
• Falsifier ou fournir de faux documents d'identité, de permis ou d'assurance ;
• Manipuler frauduleusement sa géolocalisation, simuler des courses ou créer de fausses commandes (auto-commande) ;
• Ouvrir, fouiller ou s'approprier le contenu d'un colis confié par un client ;
• Solliciter ou accepter des pourboires ou paiements en échange d'un traitement préférentiel non autorisé par l'application.

Toute violation constatée de ce code de conduite peut entraîner une suspension immédiate, sans préavis, dans les conditions de l'article 10.

Pour les livreurs moto

• Permis de conduire catégorie A en cours de validité ;
• Carte grise de la moto au nom du Partenaire ou autorisation d'usage du propriétaire ;
• Assurance moto en cours de validité couvrant a minima la responsabilité civile.

Pour les conducteurs voiture / taxi auto

• Permis de conduire catégorie B en cours de validité ;
• Carte grise du véhicule au nom du Partenaire ou autorisation d'usage du propriétaire ;
• Assurance véhicule en cours de validité couvrant a minima la responsabilité civile ;
• Le véhicule doit être en état de rouler, propre, et disposer d'au moins 4 places passagers fonctionnelles.

Yobou Link se réserve le droit de demander à tout moment des documents actualisés ou complémentaires, et de suspendre temporairement l'accès du Partenaire jusqu'à régularisation en cas de document expiré.

Le Partenaire est seul responsable de la souscription et du maintien en vigueur de l'assurance de son véhicule. Yobou Link n'est ni assureur, ni garant de l'assurance du Partenaire.

Le Partenaire est responsable des dommages causés à des tiers (clients, destinataires, autres usagers de la route) du fait de son véhicule ou de sa conduite, dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile sénégalaise.

En cas de dommage causé à un colis du fait d'une négligence avérée du Partenaire, Yobou Link peut retenir sur les sommes dues au Partenaire le montant de l'indemnisation versée au client, après examen contradictoire des éléments du dossier.

Yobou Link peut suspendre temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, l'accès du Partenaire à la Plateforme en cas de :

• Violation du présent Contrat, des CGU ou du Code de conduite (article 7) ;
• Note moyenne durablement insuffisante ou taux d'annulation anormalement élevé ;
• Document expiré non renouvelé dans un délai raisonnable après notification ;
• Fraude avérée (fausse commande, fausse position GPS, faux document) ;
• Plainte fondée et documentée d'un client ou d'un tiers.

Sauf cas de faute grave (violence, fraude, document falsifié), le Partenaire est informé du motif de la suspension et dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour présenter ses observations avant toute décision définitive d'exclusion.

Le Partenaire peut cesser son activité et résilier le présent Contrat à tout moment, sans préavis ni justification, en désactivant son compte depuis l'application ou en contactant le support.

La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité, le Partenaire n'étant ni salarié ni titulaire d'un contrat à durée déterminée. Les sommes dues et non encore versées au moment de la résiliation lui sont réglées selon les modalités habituelles de retrait.

Le présent Contrat est soumis au droit sénégalais. En cas de litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

Yobou Link se réserve le droit de faire évoluer ce Contrat. En cas de modification substantielle, les Partenaires actifs seront notifiés dans l'application et invités à accepter la nouvelle version avant de pouvoir continuer leur activité.